La loi du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation d’au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF) normalisé par logement au plus tard le 20 mars 2015.
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 10 mars 2010.
Le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publié au Journal Officiel de la République Française du 11 janvier 2011.
L'arrêté du 5 février 2013 "précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement".
À qui s’adresse cette obligation d’installation ?
L’obligation concerne tous les logements, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, de logements privés ou publics, qu’ils soient neufs ou anciens, et s’applique à tous les occupants, qu’ils soient locataires ou propriétaires.
Où doit-on installer un DAAF ?
Il faut compter au minimum un DAAF par niveau d’habitation. Ceux-ci seront prioritairement installés dans les espaces de séjour et les couloirs menant aux chambres à coucher. Il faut par contre éviter d’installer un DAAF dans la salle de bains ou dans la cuisine, les particules de condensation pouvant déclencher l’alarme.
Que signifie le marquage NF sur un DAAF ?
La marque NF sur les Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée atteste notamment que :
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– Le DAAF utilise le principe de détection optique (absence de substances radioactives)
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– L’ergonomie du produit est adaptée pour limiter les risques de mauvaise utilisation ("oubli" de la pile, montage de la pile à l’envers...)
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– L’autonomie (capacité de la batterie) est précisée : 5 ans
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– Le produit est livré avec une pile et une notice claire et explicite.
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Quelle est la norme de référence ?
Il est impératif de choisir les Détecteurs Avertisseurs Auto- nomes de Fumée (DAAF) certifiés selon la norme européenne EN 14604. En plus de la certification CE, notre DAAF dispose d’un certificat NF offrant une garantie de qualité et d’efficacité de nos produits
